Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – COMMUNICATION DES PRESENTES C.G.V
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à toute personne qui en fait la demande aux Ets Bartholus.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits réalisées par les Ets Bartholus à ses clients. Le fait de commander un produit aux Ets Bartholus emporte acception expresse et sans réserve des CGV ainsi que la reconnaissance par le client, lequel déclare passer commande.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 – Ouverture du Compte client
Préalablement à toute commande et afin que les Ets Bartholus puissent procéder à l’ouverture d’un « Compte Client » au bénéfice du client, il appartient à ce dernier de lui transmettre :
L’ensemble des informations nécessaires à l’ouverture de son compte client, à savoir au minimum :
- La dénomination sociale de la société ;
- Les nom, prénom et fonction de l’interlocuteur ;
- L’adresse de facturation et le numéro de TVA intracommunautaire ;
- L’adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation ;
- Un numéro de téléphone, un numéro de fax et une adresse e-mail valides ;
- Le relevé IBAN justifiant de la domiciliation bancaire depuis laquelle le client souhaitera opérer ses règlements à l’égard des Ets Bartholus ;
- Un K-Bis de moins de trois mois.
3.2 – Modalités de passation de commande
Toute commande aux Ets Bartholus doit être passée par écrit (courrier électronique, site internet). Le client peut également passer commande par téléphone.
Les parties reconnaissent une valeur juridique identique à la signature traditionnelle sur papier et à la signature électronique ou numérisée, à condition que le procédé permette d’identifier la personne qui a apposé sa signature.
En cas d’ouverture d’un espace client en ligne, les Ets Bartholus génère des identifiants, login et mot de passe, permettant au client d’accéder à son compte sur le Site. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le client sous sa responsabilité.
3.3 – Informations nécessaires au traitement de la commande
Le client devra renseigner l’ensemble des informations nécessaires au bon traitement de sa commande à savoir, au minimum :
- Le nom du client, les noms et prénoms de l’interlocuteur, le N° de compte du client ;
- L’adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation ;
- La référence du ou des produits commandés ainsi que les quantités commandées par référence ;
- Le montant total de la commande.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé de la commande du client, les Ets Bartholus ne sauraient être tenus responsables de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le ou les produits. Si la commande ne peut pas être traitée par manque d’informations, des compléments d’information seront demandés au client. Dans tous les cas, il appartient au client de s’assurer que le produit commandé correspond à ses besoins. Les Ets Bartholus se tiennent à la disposition du client pour lui fournir tout complément d’information que ce dernier estimerait utile concernant le produit ou les produits commandés.
3.4 – Validation de la commande
En cas d’indisponibilité d’un produit (ou plusieurs) commandé(s) par le client, les Ets Bartholus peuvent, à leur choix et selon leurs possibilités, :
- Soit substituer le(s) produit(s) manquant(s) par un(des) produit(s) identique(s) ou quasi-identique(s) de qualité équivalente ou supérieure et ce, sans que le prix convenu soit pour autant augmenté,
- Soit annuler la commande en tout ou seulement pour le(s) produit(s) indisponible(s), sans que cette annulation puisse donner droit à des dommages et intérêts et/ou pénalités au profit du client,
- Soit proposer au client un report de la date de livraison et/ou de livrer la commande en plusieurs fois.
- Par ailleurs, les Ets Bartholus se réservent le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison ou encore d’exiger un paiement comptant en cas de :
- De litige existant avec le client,
- De non-paiement total ou partiel à l’échéance convenue d’une commande précédente par le client,
- Dégradation du crédit du client et/ou en cas d’encours non autorisé par un organisme de crédit tel que la SFAC.
ARTICLE 4 – TARIFS
4.1 – Prix des Produits
Les produits sont vendus aux prix en vigueur sur le tarif applicable à la date de la commande validée par les Ets Bartholus ou, en cas de conclusion d’une convention écrite annuelle conformément aux dispositions des articles L.441-6 et L.441- 7-I du code de commerce, aux prix convenus à l’issue de la négociation commerciale. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros hors taxes. Tout impôt, taxe, droit, prestation à payer ou autre contribution obligatoire (type écotaxe) en application de la règlementation française, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client à moins que la loi en dispose autrement. En particulier, tout changement de taux de TVA sera applicable au moment de la facturation de la commande par les Ets Bartholus.
4.2 – Modification tarifaire
Sauf engagement spécifique pris par les Ets Bartholus aux termes de la convention écrite annuelle, les Ets Bartholus demeurent libres de modifier leur tarif et, le cas échéant leurs CGV, en cours d’année sans toutefois rechercher à s’octroyer un avantage économique injustifié.
Le nouveau tarif et, le cas échéant, les nouvelles CGV, est (sont) communiqué(s) à la clientèle et est (sont) applicable(s) dans le meilleur délai.
Toute commande passée postérieurement à ce délai de communication vaut acceptation par le client du nouveau tarif et, le cas échéant, des nouvelles CGV.
4.3 – Réduction de prix
L’application de toute éventuelle réduction de prix accordée au client par les Ets Bartholus est subordonnée à la condition que le client ait respecté à la date de la commande concernée par cette réduction, ses engagements contractuels, en particulier les échéances de paiement des factures émises par les Ets Bartholus au cours des six derniers mois.
4.4 – Frais de livraison
Sauf condition particulière convenue lors de la commande, :
- Si le montant de la commande est d’un montant supérieur à 150 € HT et si cette commande est livrable en une seule expédition, le prix de chaque produit inclut le prix du transport ;
- Si ce franco n’est pas atteint (commande inférieure à 150 € HT et/ou commande non livrable en une seule expédition), des frais de transport seront à la charge du client par refacturation en port avancé en fin de facture, d’un montant de 45€ HT.
4.5 – Frais de non-restitution de palettes Europe
Toute palette Europe non restituée aux livreurs de la société fera l’objet d’une facturation d’un montant de 15€
4.6 – Participation économique et financière
Des frais administratifs à hauteur de 3€ par commande sont facturés par les Ets. Bartholus.
4.7 – Frais d’installation
Dans le cadre de la vente des produits, les Ets Bartholus peuvent être amenés à installer du matériel permettant l’utilisation des produits (appareils distributeurs ou autre) mis à disposition du client par le fabricant. Ces installations doivent faire l’objet au préalable d’un contrat d’installation, en bonne et due forme, signé entre le client et les Ets. Bartholus et/ou le fabricant. Tout manquement à la signature de ce contrat entrainera le report voire l’annulation de l’installation demandée.
Dans l’hypothèse où le client se fournirait en produits auprès d’un autre revendeur avant la fin de la période d’exclusivité, le client sera redevable aux Ets Bartholus d’une pénalité correspondant au double du montant des frais d’installation tel que mentionné au tarif. Si le client ne souhaite pas s’engager à cette exclusivité achat, les prestations d’installation lui seront facturées immédiatement selon les conditions du tarif.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 – Facturation et délais de paiement
Une facture est établie par les Ets Bartholus et transmise au client une fois la livraison de la commande effectuée. Le délai de paiement est de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Des clauses particulières convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture ou, à condition d’être mentionnées dans le contrat, à la fin du mois après 45 jours. Les factures périodiques (ou récapitulatives) doivent être payées dans un délai de 45 jours maximum après leur émission. La procédure de vérification des produits mentionnée à l’article 8 des CGV n’a, en aucun cas, pour effet de suspendre ou d’augmenter les délais de paiement, ni de décaler le point de départ des délais de paiement. Le fait pour un débiteur d’exiger de son fournisseur qu’il retarde l’émission de la facture, afin d’allonger le délai de règlement effectif, est considéré comme un abus.
Le paiement peut se faire par tout moyen au siège des Ets Bartholus, de préférence par virement en provenance de la domiciliation bancaire IBAN indiquée par le client.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5.2 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, total ou partiel, les Ets Bartholus pourront suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute suspension de paiement ou compensation opérée sans l’accord écrit et préalable des Ets Bartholus constitue un défaut de paiement. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application, les pénalités suivantes :
- Trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur s’appliquant sur le montant TTC de la facture dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ; le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué). Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service. Elles ne sont pas soumises à TVA.
- Une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge du débiteur.
ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE
Les produits commandés demeurent toujours la propriété des Ets Bartholus jusqu’au complet encaissement du prix par la société, avec toutes les conséquences que cette notion implique légalement.
La remise d’un chèque ou de tout autre titre de paiement n’est pas en soi libératoire, ceci n’étant acquis que par l’encaissement complet et effectif du prix convenu.
En revanche, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration), y compris de livraison, concernant les produits sont assumés par le client dès la date d’expédition de la commande par les Ets Bartholus.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 – Lieu de livraison
Les produits commandés par le client seront livrés à l’adresse et selon les modalités prévues sur le bon lors de la commande.
7.2 – Délai de livraison
A titre indicatif, le délai de livraison est de 2 à 5 jours pour les produits en stocks. Le délai de livraison est mentionné aussi précisément que possible lors de la validation de la commande par le client. Ce délai pourra cependant évoluer notamment en cas de force majeure, de cas fortuit ou de retard de livraison d’un fournisseur des Ets Bartholus. Dans ce cas, les Ets Bartholus informeront le client dès que possible du nouveau délai de livraison prévisible, cet allongement du délai de livraison ne pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités et/ou à une annulation des commandes en cours.
7.3 – Livraison sur Palette Europe
Toute livraison effectuée sur des palettes devront faire l’objet d’un retour aux Ets Bartholus de la ou des dits palettes Europe. Sans restitution de palette aux livreurs, il sera appliqué un montant de facturation (cf. Article 4.6)
ARTICLE 8 – RECEPTION
8.1 – Vérification des produits à la réception
Le client doit vérifier la conformité des produits avec la commande et l’absence de vices apparents (produits manquants, endommagés, colis ouvert…) dès leur réception ; la mention « sous réserve de déballage » n’est pas opposable aux Ets Bartholus.
8.2 – Réclamation auprès des Ets Bartholus
- Délai : sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du chauffeur-livreur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, non imputable au transport, doivent être formulées par écrit (télécopie ou courrier électronique) dans les 48 heures ouvrables à compter de la réception des produits ; aucune réclamation ne sera prise en compte si elle intervient au-delà de ce délai ;
- Justificatifs à fournir : il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés ; à ce titre, le client devra joindre au courrier de réclamation le bon de livraison ainsi qu’une ou plusieurs photographies des produits livrés, si nécessaire, permettant aux Ets Bartholus d’avoir les éléments indispensables au traitement de la réclamation ;
- Retour des produits non conformes : si après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la Société Bartholus et imputable à celle-ci, le client pourra prétendre au remplacement des produits non conformes, aux frais des Ets Bartholus, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts ; aucun retour de produit ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable et écrit (télécopie ou courrier électronique) des Ets Bartholus.
8.3 – Réception sans réserve
Que le client ait procédé ou non à leur contrôle, les produits sont censés être réceptionnés en l’absence de réserves formulées dans les conditions mentionnées ci-dessus ; la réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
ARTICLE 9 – PRESCRIPTIONS D’UTILISATION DES PRODUITS
Le client est informé du fait que les produits vendus par les Ets Bartholus sont conformes à la règle de normalisation qui leur est selon le cas applicable.
Le client reconnait et accepte que les produits vendus par les Ets Bartholus doivent être utilisés conformément aux prescriptions d’utilisation des produits mentionnées sur la notice accompagnant les produits. L’ensemble des fiches techniques est en outre consultable en ligne.
D’une manière générale, l’utilisation et la manipulation des produits fournis par les Ets Bartholus doit être réservée aux seules personnes compétentes et autorisées à effectuer cette tâche.
ARTICLE 10 – GARANTIE
10.1 – Conditions de garantie
Sauf en cas de garantie contractuelle spécifique à tel ou tel article, les matériels de nettoyage vendus par les Ets Bartholus sont garantis, conformément à la garantie légale des vices cachés, en cas de vice de fabrication lorsque le défaut est antérieur à la vente et n’était pas décelable par le client lors de la réception de l’article.
La garantie ne s’applique pas lorsque :
- Le défaut résulte d’une utilisation anormale, inhabituelle et/ou non conforme aux prescriptions d’utilisation mentionnées sur la notice accompagnant les matériels de nettoyage ;
- Le défaut concerne une pièce sujette à l’usure normale.
- La commande au titre de laquelle le produit a été livré n’a pas fait l’objet d’un règlement complet.
10.2 – Mise en œuvre
Les défauts éventuels doivent être communiqués aux Ets Bartholus dans un délai maximum de deux mois après leur découverte avec présentation de la facture d’une preuve d’achat et d’un justificatif de son règlement ainsi que de tout élément établissant la réalité du vice.
Si après vérification, la marchandise présente des dégâts ou des défauts, les Ets Bartholus se chargeront de faire les réparations nécessaires dans un délai raisonnable.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
La responsabilité des Ets Bartholus ne pourra en aucun cas être engagée si le client ou l’utilisateur final revend les produits reconditionnés et/ou sans leur notice d’utilisation et/ou n’utilise pas les produits conformément aux prescriptions d’utilisation, notamment en termes sanitaires ou de sécurité mentionnées sur la notice d’utilisation accompagnant les produits.
D’une manière générale, la Société Bartholus n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence (catastrophes naturelles, incendies …). Dans tous les cas où la responsabilité de la Société Bartholus serait engagée en exécution des CGV, celle-ci ne pourra être tenue de verser au client une somme supérieure aux sommes versées par le client aux Ets Bartholus en exécution de la commande concernée, et ce à titre de dommages et intérêts couvrant tout préjudice subi par le client dans le cadre de l’exécution des CGV. Par ailleurs, en cas de dommage résultant de l’exécution d’une commande par les Ets Bartholus, le client s’engage à mettre en oeuvre les mesures appropriées, eu égard aux circonstances, afin de limiter ces dommages. Si cette obligation n’est pas respectée, les Ets Bartholus seront dispensés d’indemniser les préjudices que le client aurait pu éviter.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
La gestion du fichier clientèle de la Société Bartholus a fait l’objet d’une mise en conformité avec la nouvelle règlementation Européenne entrée en vigueur le 25 Mai 2018 et est consultable sur le site internet www.bartholus.fr.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les CGV sont soumises à la loi française. Le Tribunal de commerce de CRETEIL est seul compétent pour connaître des litiges nés entre les Parties à l’occasion de l’exécution du Contrat, y compris ceux relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du Contrat.